Édition du 4 janvier 2016

Contenu

L’association des magistrats intégrés et issus des concours complémentaires et exceptionnels (AMICCE) constate « une réelle dégradation des conditions de recrutement et de déroulement de carrière » des magistrats issus des voies latérales.
L’évolution des mœurs comme celle des considérations morales ne permettent plus de considérer que l’imputation d’une infidélité conjugale serait à elle seule de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération.
La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015.

Le projet de loi constitutionnelle « de protection de la Nation » examiné en février

ADMINISTRATIF | CIVIL | PÉNAL

Projet de loi constitutionnelle
Avis du Conseil d’État
Conséquences de la cessation d’activité d’un pharmacien associé d’une société d’exercice libéral

AFFAIRES

Les statuts d’une société d’exercice libéral de pharmacien d’officine peuvent déroger aux dispositions légales non impératives et notamment prévoir que l’associé...

Com. 8 déc. 2015, F-P+B, n° 14-19.261
Equivocité de la possession en présence d’une jouissance privative de partie commune

IMMOBILIER

Doit être approuvé l’arrêt qui, pour refuser l’action en prescription acquisitive d’une partie commune, relève que, selon les termes de l’état descriptif de...

Civ. 3^e, 10 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-13.832
Pas de devoir de conseil de l’assureur face à un professionnel

AFFAIRES

Aucun manquement à son obligation de conseil ne peut être reproché à l’assureur lorsque l’assuré, professionnel de la construction, a souscrit une garantie «...

Civ. 2^e, 10 déc. 2015, F-P+B, n° 15-13.305
Irrecevabilité d’un pourvoi additionnel contre un arrêt de sursis à statuer

CIVIL | SOCIAL

Les voies de recours dont un arrêt est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci, de sorte que l’arrêt qui n’avait pas fait l’objet du...

Soc. 10 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-21.852
Inopposabilité du délai de prescription biennal à l’assuré

AFFAIRES

L’assureur est tenu de rappeler dans le contrat, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennal, les différents points de départ prévus par...

Civ. 2^e, 10 déc. 2015, F-P+B, n° 14-28.012
Congé de mobilité : possibilité de contester le motif économique de la rupture

SOCIAL

Si l’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord, elle ne le prive pas de la...

Soc. 12 nov. 2015, FS-P+B+R, n° 14-15.430

Le droit en débats

Esprit des Lois, es-tu là ? Courte réflexion sur l’information de l’administration par l’institution judiciaire

Charles Prats

le 11 Décembre 2015

C’est dans un relatif silence médiatique et politique – à peine troublé par quelques tweets – que le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs a été voté dans une...
Le cinéma à la barre : Traquenard (Party Girl), de Nicholas Ray

Thomas Klotz

le 09 Décembre 2015

Dans l’imaginaire hollywoodien, l’avocat est rarement un personnage complexe. Il se contente de se brûler les ailes au contact du crime et au mieux tend à procurer l’impunité à un monde de cruauté et de transgression. Si l’avocat est très présent dans bon nombre de productions, on ne peut que constater un déficit d’incarnation. 1
La cinéma à la barre : Witness for the Prosecution, de Billy Wilder (1957)

Alexandre de la Porte

le 02 Décembre 2015

L’homme de cinéma Charles Laughton a livré deux chefs d’œuvre. L’un en 1955 : La Nuit du chasseur, seul film qu’il réalisera, mais dont les quatre-vingt-dix minutes concentrent la fertilité d’une filmographie tout entière. Sidérant comme les phalanges évangélistes et tatouées de Robert Mitchum, ce miracle reste l’un des plus... 1
État d’urgence et CEDH : de la résilience des droits de l’homme

Nicolas Hervieu

le 01 Décembre 2015

« Il y a des cas où il faut mettre, pour un moment, un voile sur la liberté, comme l’on cache les statues des dieux ». En ces temps si sombres, ces mots de Montesquieu résonnent d’une cruelle actualité. Mais après avoir traversé les siècles, nul ne devrait aujourd’hui les dévoyer. Et encore moins les trahir.

Certes, à une situation de...
Le cinéma à la barre : The Paradine Case, d’Alfred Hitchcock

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 26 Novembre 2015

Film raté, The Paradine Case ? Film maudit ? C’est ce qu’il faudrait croire si l’on se souvient de la réponse que donnait Gregory Peck lorsqu’on l’interrogeait sur le nom de l’un de ses films qu’il aimerait brûler. Il citait toujours cette dernière collaboration entre le célèbre producteur David O. Selznick et Alfred Hitchcock qui...