Édition du 29 janvier 2016

Contenu

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  Dans cet arrêt attendu, la Cour de cassation confirme la régularité du placement en garde à vue, de la prolongation exceptionnelle de cette mesure ainsi que de la mise en examen de Bernard Tapie du chef d’escroquerie en bande organisée.
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  La surveillance de l’utilisation d’internet par un salarié sur le lieu et pendant les heures de travail met en jeu le droit au respect de la vie privée et de la correspondance garanti par l’article 8 de la Convention européenne. Toutefois, il n’est pas déraisonnable de vouloir vérifier que les employés achèvent leurs tâches professionnelles.
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  L’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par la loi, notamment par délibération du conseil municipal lorsque le donataire est une commune, n’est exigée que pour la donation passée en la forme authentique.