Édition du 18 mars 2016

Contenu

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  Le 4 mars 2016, la Commission européenne a proposé la ratification de l’Union européenne à la Convention du Conseil de l’Europe relative à la prévention et la lutte contre les violences faites à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul.
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  Par cet arrêt du 3 mars 2016, la deuxième chambre civile apporte deux précisions d’une grande importance pratique.
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  Manque de base légale l’arrêt d’appel prononcé sans rechercher si une mise à la retraite était un moyen approprié et nécessaire.