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Le demandeur de permis de construire qui s’est vu opposer un sursis à statuer bénéficie, lorsque cette décision a été annulée par le juge, du droit au maintien des dispositions d’urbanisme en vigueur au jour de sa demande.
par Marie-Christine de Monteclerle 18 mars 2016
Une décision opposant un sursis à statuer à une demande de permis de construire a le caractère d’une décision de refus au sens de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, a jugé le Conseil d’État. Par conséquent, lorsque cette décision est annulée, la demande ne peut faire l’objet d’un nouveau refus sur le fondement de dispositions d’urbanisme postérieures au sursis à statuer.
En l’espèce, le maire de la commune de Beaulieu-sur-Mer avait opposé, en juin 2009, un sursis à statuer à une demande de...
