Édition du 5 avril 2016

Contenu

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  Le projet de loi prévoit la création d’un nouveau service chargé de la prévention de la corruption, composé d’une commission ayant le pouvoir de sanctionner les entreprises manquant à leurs obligations de prévention des atteintes à la probité. Il prévoit également l’extension dans l’espace des infractions relatives à la corruption et au trafic d’...
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  Le projet de loi Sapin II, s’il vise au premier chef à lutter contre la corruption, consacre de nombreuses dispositions au droit des affaires, du droit des marchés financiers au droit de la concurrence, en passant par le droit bancaire et le droit des sociétés.
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  La demande d’adoption simple du parent d’intention doit être rejetée car l’atteinte à l’intérêt de l’enfant n’est pas disproportionnée par rapport à la violation du principe de prohibition de la gestation pour autrui (GPA).