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Article
Répartition des compétences entre l’État et le département pour l’aide aux familles
Répartition des compétences entre l’État et le département pour l’aide aux familles
Dans un arrêt du 30 mars, le Conseil d’État précise la répartition des compétences entre l’État et le département en matière d’aide à l’hébergement des familles en difficulté.
par Marie-Christine de Monteclerle 5 avril 2016
La Haute juridiction était saisie par le département de la Seine-Saint-Denis d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles qui avait confirmé l’annulation de son refus de poursuivre l’aide à financière mensuelle qu’il versait à Mme A., mère isolée de trois enfants de quatre à quatorze ans, pour la prise en charge de l’hébergement de la famille dans un hôtel. Cette décision était motivée par le fait que cet hébergement relevait de la compétence de l’État.
Le Conseil d’État confirme en effet « qu’il résulte des dispositions […] des articles L. 121-7 et L. 345-1 du code de l’action sociale...
