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Article
Le juge doit écarter les clauses illégales du contrat d’un contractuel défavorables à celui-ci
Le juge doit écarter les clauses illégales du contrat d’un contractuel défavorables à celui-ci
Le juge est tenu, pour établir les droits d’un agent contractuel, d’écarter les clauses de son contrat qui lui sont défavorables et sont entachées d’irrégularité, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 30 mars 2016.
par Marie-Christine de Monteclerle 5 avril 2016
Mme A., psychologue, était employée par la commune de Saint-Denis depuis 1982 et bénéficiait d’un contrat à durée indéterminée depuis 1994. Ce contrat fixait sa rémunération sur la base d’un taux horaire multiplié par le nombre d’heures qu’elle effectuait. En 2010, elle a demandé à son employeur de la faire bénéficier d’une rémunération sur la base d’un traitement indiciaire, assorti d’un régime indemnitaire et ceci de façon rétroactive. Le refus implicite qui lui a été opposé a été annulé par les juges du fond, la cour administrative d’appel de Versailles ayant estimé qu’il méconnaissait « le principe d’égalité entre des agents effectuant des tâches identiques ».
Sur pourvoi de la commune, le Conseil...
