GPA : l’adoption par le parent d’intention n’est pas simple

Dans ses deux célèbres arrêts Menneson et Labassée (CEDH 26 juin 2014, req. n° 65192/11, Mennesson c. France, et req. n° 65941/11, Labassée c. France, Dalloz actualité, 30 juin 2014, nos obs. , note F. Chénedé ; ibid. 1773, chron. H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon ), la Cour européenne des droits de l’homme admettait que la GPA ne fait plus obstacle à l’établissement de la filiation sur l’état civil lorsque l’acte de naissance n’est pas falsifié et qu’il traduit juridiquement la réalité biologique, indépendamment du mécanisme, certes très contesté, de la mère porteuse qui en a permis la constitution. C’est en ce sens qu’avait jugé la Cour de cassation dans un ultime revirement (Cass., ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-21.323, Dalloz actualité, 7 juill. 2015, obs. R. Mésa , note H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon ; ibid. 1481, édito. S. Bollée ; ibid. 1773, point de vue D. Sindres ). Il restait à se demander quel sort les tribunaux réserveraient, dans cette hypothèse bien précise, à la demande d’adoption du parent d’intention, c’est-à-dire le conjoint du parent biologique. Si la question est d’importance, c’est parce que le contexte pouvait autoriser l’analogie avec les deux avis de la Cour de cassation (Cass., avis, n° 15011 et n° 15010, 22 sept. 2014, Dalloz actualité, 24 sept. 2015, nos obs. , note A.-M. Leroyer ; ibid. 2015. 21, point de vue H. Fulchiron ) qui ont admis précisément l’adoption après recours à la procréation médicalement assistée (PMA) (V., déjà, nos obs. préc.). Ce dernier jalon ne sera pas posé par les juges de la cour d’appel de Dijon, qui dans un arrêt du 24 mars dernier, ont refusé d’accéder à la demande du conjoint du père biologique.

Les faits sont...