Édition du 8 avril 2016

Contenu

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  Quel que soit le mode de poursuite, les manquements relevés doivent résulter de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la personne morale et avoir été commis pour le compte de celle-ci.
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  L’indemnité de licenciement, prévue par un contrat de travail qui se réfère, non pas à l’application globale d’un accord d’entreprise non obligatoire, mais seulement à la base de calcul de l’indemnité conventionnelle qui y est prévue, est une indemnité contractuelle dont le juge doit vérifier le caractère ou non manifestement excessif.
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  L’exécution d’une contrainte, qui ne constitue pas l’un des titres mentionnés aux 1 à 3 de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, est soumise, eu égard à la nature de la créance, à une prescription de trois ans applicable à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.