Édition du 13 avril 2016

Contenu

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  Le caractère tardif d’une saisie et du placement sous scellés n’entraîne pas la nullité d’actes de la procédure
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  La délivrance de copies intégrales d’actes de naissance révélant à l’adopté l’existence de son adoption prononcée avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1966 par légitimation adoptive ne peut être qualifiée de faute de l’officier d’état civil engendrant un droit à indemnisation de l’adopté. 
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  Il s’agit ici d’une compagnie pétrolière qui importe des produits pétroliers de Russie et de Géorgie et qui se prévaut d’un traitement tarifaire favorable en raison de la destination particulière des produits importés dans ses déclarations d’importation. Mais, compte tenu de « négligences manifestes », la Cour de cassation lui en refuse le...