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Article
Interdiction de paiement : non-versement de la totalité des cotisations sociales
Interdiction de paiement : non-versement de la totalité des cotisations sociales
Le jugement d’ouverture de sa procédure collective interdisant au débiteur de payer toute créance née antérieurement, si le débiteur n’est pas à jour de l’intégralité de ses cotisations sociales antérieures, il ne peut pour autant être privé de tout droit aux prestations sociales.
par Alain Lienhardle 13 avril 2016
S’agissant de la portée du défaut de règlement de la totalité de ses cotisations sociales par le débiteur en raison de l’interdiction de paiement des créances antérieures à l’ouverture de sa procédure collective, la donne a changé avec la loi du 26 juillet 2005. Et ce sont les conséquences de ce contexte juridique remanié que tire ici la Cour de cassation.
Rien de nouveau, en vérité, lorsque la Caisse a procédé à la déclaration régulière de ses créances de cotisations sociales impayées. Dans ce cas, le défaut de paiement entraîne toujours...
