Édition du 24 mai 2016

Contenu

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  L’article L. 277 du livre des procédures fiscales, qui énonce que lorsqu’à défaut de constitution de garanties ou si les garanties sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, n’est pas applicable à la saisie conservatoire mise en œuvre par le comptable public en application de l’...
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  La décision unilatérale de l’employeur d’organiser la durée du travail de l’entreprise sous forme de périodes de travail de quatre semaines au plus ne constitue pas une modification du contrat de travail.
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  La remise de fonds, élément constitutif du délit d’escroquerie, n’a pas à être opérée entre les mains de l’auteur du délit.