Édition du 29 juillet 2016

Contenu

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  Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances. La publication des éditions sera interrompue du 29 juillet au 29 août 2016.
• Florence Schmidt-Pariset vient de quitter la présidence de la 23e chambre, celle des comparutions immédiates, après quatre ans d’un joug sans pareil. Incarnation du contentieux pénal d’urgence à Paris, la magistrate est autant reconnue pour ses qualités professionnelles, que critiquée, surtout par les avocats, pour son attitude houleuse à l’...
  
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  Une juridiction nationale peut, exceptionnellement et au cas par cas, limiter dans le temps certains effets d’une déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national contraire au droit de l’Union européenne, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.