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Article
Dialogue des juges et modulation dans le temps des annulations
Dialogue des juges et modulation dans le temps des annulations
Une juridiction nationale peut, exceptionnellement et au cas par cas, limiter dans le temps certains effets d’une déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national contraire au droit de l’Union européenne, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.
par Marie-Christine de Monteclerle 29 juillet 2016
Une juridiction nationale peut, exceptionnellement et au cas par cas, limiter dans le temps certains effets d’une déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national contraire au droit de l’Union européenne. Telle est la réponse apportée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à la question que lui avait posée le Conseil d’État dans l’affaire France nature environnement (CE 26 juin 2015, n° 360212, Lebon 
; AJDA 2015. 1293 ; RTD eur. 2015. 856, obs. E. Muller ).
Le Conseil d’État avait constaté, dans cet arrêt, la non-conformité du décret du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents avec la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 en ce qu’il permet qu’une même autorité élabore le plan ou le programme et soit chargée de la consultation en matière environnementale. Toutefois, l’annulation rétroactive de la disposition contestée remettrait en cause la légalité de l’ensemble des plans et programmes élaborés en application de celle-ci, ainsi que...
