Édition du 5 octobre 2016

Contenu

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  Le notaire qui manque à son devoir d’assurer l’efficacité juridique de l’acte reçu par ses soins doit réparer le dommage directement causé par sa faute, quand bien même la victime aurait disposé, dans le procès qui en découle, d’un moyen de défense qui aurait permis de limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable.
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  L’obligation d’utiliser le français ne concerne que les actes de procédure. Il appartient donc au juge du fond d’apprécier la force probante des éléments de preuve qui lui sont soumis, même s’ils ne sont pas rédigés en français et qu’ils ne comportent pas de traduction. 
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  Le 28 septembre 2016, la Commission européenne a proposé un registre de transparence obligatoire commun aux trois institutions de l’Union européenne, le Parlement européen, le Conseil et la Commission.