Édition du 7 octobre 2016

Contenu

Hier, le Conseil de l’Europe a publié son rapport 2016 sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens. Focus sur les résultats qui concernent la France.
Le département du Haut-Rhin n’était pas compétent pour imposer la réalisation d’heures de bénévolat en échange du paiement du RSA.
Le tribunal administratif de Melun a enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les « nuisibles » qui prolifèrent à la maison d’arrêt de Fresnes.

Futur palais de justice de Paris : report du déménagement au 2^e trimestre 2018

AVOCAT | ADMINISTRATIF | CIVIL
Un « compromis historique » pour la réforme du master

ADMINISTRATIF
Preuve des contraventions et constatations de l’agent verbalisateur

PÉNAL

En matière contraventionnelle, les constatations de l’agent verbalisateur suffisent à établir la matérialité de l’infraction sans qu’il ait besoin de préciser les...

Crim. 20 sept. 2016, F-P+B, n° 16-80.148
Mise à disposition des collaborateurs des anciens présidents de la République

ADMINISTRATIF

Quelques jours après la décision du Conseil d’État rejetant le recours contre une lettre du Premier ministre de 1985 sur ce sujet (CE 28 sept. 2016, Anticor...

Décr. n° 2016-1302, 4 oct. 2016, JO 5 oct.
Validité du forfait jours : le problème de l’amplitude de travail

SOCIAL

Garantit le respect des repos et des durées maximales raisonnables de travail l’accord collectif organisant mensuellement le suivi et le contrôle de la charge de...

Soc. 8 sept. 2016, FS-P+B, n° 14-26.256
Rejet du caractère « manifestement inapplicable » de la clause compromissoire

CIVIL

Les motifs retenus par les juges du fonds sont impropres à caractériser l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire stipulée dans l’accord en procédant...

Civ. 1^re, 21 sept. 2016, F-P+B, n° 15-28.941
L’indemnité d’assurance dommages-ouvrage accompagne l’acquéreur

IMMOBILIER

Sauf clause contraire, l’indemnité d’assurance dommages-ouvrage (DO) bénéficie à l’acquéreur de l’immeuble, peu important que la déclaration de sinistre ait été...

Civ. 3^e, 15 sept. 2016, FS-P+B , n° 15-21.630

Le droit en débats

La contrainte pénale : un avenir incertain

Vincent Dufourd

le 05 Octobre 2016

Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, vient de présenter un rapport contre la surpopulation carcérale, qui pointe le doublement de la population carcérale depuis une trentaine d’années – 68 819 détenus au 1^er août 2016 – et l’impute à plusieurs facteurs, dont l’augmentation du nombre de peines d’emprisonnement prononcées.
Sur la révolution de l’interprofessionnalité

Antje Luke et Benjamin Pitcho

le 23 Septembre 2016

Il en est parfois des réformes de notre profession comme des paroles du jeune Tancrède du Guépard puisque, « si nous voulons que tout reste tel que c’est, il faut que tout change ». Et 2016 marque en effet le début de changements très sensibles des modes d’exercice, afin de nous permettre de conserver notre statut.
La réforme des juges de proximité

Michel Marque

le 16 Septembre 2016

La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, qui supprime les juges de proximité à compter du 1^er juillet 2017, a été publiée au Journal officiel le 11 août 2016. 5
Le cinéma à la barre : Adam’s Rib de Georges Cukor

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 06 Septembre 2016

Une fois n’est pas coutume, c’est du scénario que part l’histoire du film Adam’s Rib (1949), de Georges Cukor. Un scénario et deux couples. Ou plutôt quatre, étant donné que ce sont les déboires maritaux de deux couples qui ont donné l’idée à un troisième d’écrire un script pour un quatrième, devant eux-mêmes incarner un couple à l’...
Le juge des libertés et de la détention, avatar ou résurrection ?

Emmanuel Daoud

Avocat

le 08 Juillet 2016

Un vent de réforme souffle sur les bancs de l’autorité judiciaire.

Peu de temps après de nombreuses prises de position publiques des plus hauts magistrats contre les effets de la législation récente sur le rôle et le statut de l’autorité judiciaire, c’est au tour de la conférence des premiers présidents de prendre la parole.