Édition du 11 octobre 2016

Contenu

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  Le Conseil supérieur de la magistrature a mis en place un service qui propose des entretiens téléphoniques aux magistrats ayant des questions d’ordre déontologique.
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  Le Conseil constitutionnel se prononce une nouvelle fois sur la constitutionnalité des poursuites en matière d’abus de marché. 
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  La dénonciation, par le salarié qui s’en prétend victime, d’agissements répétés de harcèlement moral, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, ne peut être poursuivie pour diffamation ; en revanche, s’il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance...