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Saisie fondée sur le titre exécutoire qui constate la caducité de la prestation compensatoire en cas de remariage

L’obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d’une prestation compensatoire ; la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

par Valérie Avena-Robardetle 11 octobre 2016

Deux époux après avoir divorcé une première fois en 1990 se sont remariés en 1992 pour de nouveau divorcer. Dans la première procédure, une prestation compensatoire, sous forme de rente viagère de 9 000 francs avec indexation avait été mise à la charge du mari (soit la somme 1 372 €, qui représenterait aujourd’hui, en tenant compte de l’évolution du pouvoir d’achat, la somme de 2 034,54 € selon le convertisseur de l’INSEE). Dans la seconde, alors qu’en 1999 elle avait obtenu gain de cause en première instance, l’épouse a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire par la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2002, au motif que son remariage avec le débiteur de la prestation n’avait pas mis fin à son obligation de la payer. Saisie dans cette affaire, il y a quelques années, la Cour de cassation a eu l’occasion de juger que le remariage avait emporté la caducité de la prestation compensatoire à compter de sa date (Civ. 1re, 17 oct. 2007, n° 06-20.451, D. 2008. 200, note G. Raoul-Cormeil ; AJ fam. 2007. 475, obs. S. David ; RTD civ. 2008. 88, obs. J. Hauser ), soit, a constaté la cour de renvoi par un arrêt irrévocable, le 12 décembre 2008, à compter du 13 mai 1992 (V. égal. sur la caducité des mesures provisoires, Civ. 2e, 6 mai 2004, n° 02-18.985, Bull. civ. II, n° 220 ; AJ...

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