Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Marchés de travaux privés : la garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment

La garantie de l’article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la réalisation des travaux, par l’entrepreneur qui n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage.

par Fanny Garciale 11 octobre 2016

Dans le cadre de la formation d’un contrat de marché privé de travaux, l’article 1799-1 du code civil impose au maître de l’ouvrage de garantir le paiement des sommes dues à l’entrepreneur. Cette obligation légale a été instaurée lors de la réforme des procédures collectives de 1994, dans l’objectif de sécuriser l’exécution des marchés de travaux (V., C. Saint-Alary-Houin, La genèse de l’article 1799-1 du code civil, RDI 1994. 339 ).

Ces prescriptions impératives (Civ. 3e, 1er déc. 2004, n° 03-13.949, Bull. civ. III, n° 220 ; 16 févr. 2005, n° 03-19.585, RDI 2005. 220, obs. B. Boubli ; 12 sept. 2007, n° 06-14.540, Bull. civ. III, n° 137 ; D. 2007. 2388 ; RDI 2007. 523, note P. Malinvaud ; 9 sept. 2009, n° 07-21.225, Bull. civ. III, n° 182 ; D. 2009. 2222 ) s’appliquent lorsque le montant des sommes dues par le maître de l’ouvrage dépasse 12 000 euros (Décr. n° 99-658, 30 juill. 1999, art. 1er, pris pour l’application de l’art. 1799-1 c. civ., fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux et précisant que les sommes dues s’entendent du prix convenu au titre du marché).

En l’espèce, dans le cadre d’un marché de travaux privés qui avait été exécuté par l’entrepreneur non payé par le maître de l’ouvrage, la Cour de cassation fut interrogée sur le fait de savoir si le constructeur pouvait solliciter la garantie de paiement de l’article 1799-1 du code civil. En effet, ce texte manquerait de précision car il ne déterminerait pas expressément le moment...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :