Édition du 19 octobre 2016

Contenu

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  Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, les sénateurs ont apporté de nouvelles modifications à la loi sur la liberté de la presse. Focus sur des dispositions qui ont fait réagir le Syndicat de la magistrature et le monde du journalisme.
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  La force probante conférée aux procès-verbaux établis par les agents des douanes ne vaut que pour la caractérisation des infractions douanières.
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  La fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande en partage judiciaire, fondée sur l’absence de mentions relatives aux diligences entreprises en vue d’un partage amiable, n’était pas susceptible d’être régularisée par la signification, postérieure à l’assignation, d’une sommation interpellative à l’un des héritiers afin qu’il prenne...