Vente méconnaissant le droit de préemption du fermier

Des parcelles de terre louées à un fermier sont cédées sans respecter la procédure du droit de préemption au bénéfice de l’exploitant en place (v. Rép. civ., v° Bail rural, par S. Prigent, n^os 297 s.). En lieu et place de la notification de la vente, on doit se contenter de la simple mention du projet de vente livrée par un géomètre lors de l’acte de division parcellaire préalable à la vente et, en façon d’accusé de réception, de travaux de modification du système d’irrigation réalisés par le fermier pour mettre fin à un puisage sur l’une des parcelles objet de la vente. Les premiers juges considèrent, au vu de ces éléments, que le fermier a eu connaissance de la date de la vente, au plus tard à la date de sa publication au service de la publicité foncière. En agissant en nullité de la vente plus de six mois après la publication de l’acte, le preneur en place est forclos (C. rur.,...