Édition du 20 octobre 2016

Contenu

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  Le montant de la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) facturée à l’employeur.
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  L’arrêt rendu par une cour d’appel ne pouvant être annulé que par la voie de l’opposition ou du pourvoi en cassation, une cour d’appel ne peut rétracter l’arrêt qu’elle a rendu au motif qu’elle n’a pas eu connaissance de pièces communiquées par l’avocat en raison d’une faute imputable au dysfonctionnement du service du greffe de la cour.
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  Le délit d’escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel constitue un bien au sens de l’article 313-1 du code pénal.