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Un décret pour le financement participatif
AFFAIRESUn décret du 28 octobre 2016, d’application immédiate, apporte plusieurs précisions sur le cadre juridique applicable au financement participatif en cas d’opération...
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Victimes d’attentats : des propositions pour évaluer le préjudice d’angoisse
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Simplification du droit de l’urbanisme : le Sénat passe aux actes
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Renvoi du chef d’assassinat : caractérisation de la préméditation
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Responsabilité civile pour faute : indifférence de la minorité de l’auteur
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Les actes réglementaires peuvent nécessiter une évaluation environnementale
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Pas d’extension conventionnelle du statut des baux commerciaux en cas de volonté équivoque
IMMOBILIERSeule une renonciation en toute connaissance de cause et dépourvue d’ambiguïté aux dispositions d’ordre public de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986...
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FGTI : rente-éducation et capital-décès, caractère forfaitaire ou indemnitaire
CIVIL | PÉNALUne rente-éducation, calculée en fonction du statut (cadre ou non) du salarié présente un caractère forfaitaire. À l’inverse, un capital-décès prenant en...
Le droit en débats
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Le cinéma à la barre : Adam’s Rib de Georges Cukor
Thibault de Ravel d’Esclaponle 06 Septembre 2016 -
Le juge des libertés et de la détention, avatar ou résurrection ?
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InterviewDavid Moreau
Faire face à l’augmentation continue des recours à moyens constants
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Doublement des délais de prescription pénale : « il sera très compliqué de rendre la justice » 1
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« Je suis le juge ! Je-suis-le-juge ! »
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Le silence vaut accord : une révolution administrative à la peine
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Reportage
Une réalité carcérale à Fresnes
Au JO du jour
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Burkini: concilier ordre public et libertés
par Pauline Gervier -
La demande d’aide juridictionnelle se fera bientôt sur internet
par Stéphanie Alexandre