Les actes réglementaires peuvent nécessiter une évaluation environnementale

Un acte réglementaire portant sur les modalités d’aménagement d’installations d’éoliennes peut être soumis à une obligation d’évaluation environnementale au regard de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’incidence de certains plans et programmes sur l’environnement (dite « directive ESIE »). C’est la réponse apportée par la Cour de justice de l’Union européenne, le 27 octobre, à la question préjudicielle posée par le Conseil d’État belge dans un litige relatif à la validité d’un arrêté du gouvernement wallon sur la mise en service de parcs éoliens.

Pour rappel, doivent être soumis à une obligation d’évaluation environnementale les opérations susceptibles d’être entendues comme des « plans et programmes » au sens des articles 2 et 3 de la directive 2001/42/CE, lesquels ont été transposés en droit français, par l’ordonnance du 3 juin 2004, à l’article L. 122-4 et suivants du code de l’environnement. Cependant, l’article 2 de la directive ESIE ne définit pas la notion, en précisant...