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Article

Les actes réglementaires peuvent nécessiter une évaluation environnementale
Les actes réglementaires peuvent nécessiter une évaluation environnementale
Un acte réglementaire définissant les modalités de mise en œuvre d’un projet ayant une incidence sur l’environnement peut impliquer une évaluation environnementale, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.
par Léo Gentyle 8 novembre 2016
Un acte réglementaire portant sur les modalités d’aménagement d’installations d’éoliennes peut être soumis à une obligation d’évaluation environnementale au regard de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’incidence de certains plans et programmes sur l’environnement (dite « directive ESIE »). C’est la réponse apportée par la Cour de justice de l’Union européenne, le 27 octobre, à la question préjudicielle posée par le Conseil d’État belge dans un litige relatif à la validité d’un arrêté du gouvernement wallon sur la mise en service de parcs éoliens.
Pour rappel, doivent être soumis à une obligation d’évaluation environnementale les opérations susceptibles d’être entendues comme des « plans et programmes » au sens des articles 2 et 3 de la directive 2001/42/CE, lesquels ont été transposés en droit français, par l’ordonnance du 3 juin 2004, à l’article L. 122-4 et suivants du code de l’environnement. Cependant, l’article 2 de la directive ESIE ne définit pas la notion, en précisant...
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