Édition du 24 janvier 2017

Contenu

Le rapport du groupe de travail sur les délais d’audiencement des procédures criminelles a soumis des « propositions d’évolutions » pour réduire l’encombrement des cours d’assises. Pas de révolution en cours mais des axes méthodologiques diffusés aux juridictions.
L’ordonnance du 19 janvier 2017 étend le compte personnel d’activité aux fonctionnaires et crée, pour ceux-ci, une présomption d’imputabilité au service de certains accidents.
Pour trancher l’exception d’incompétence soulevée dans l’affaire dont il est saisi, le juge statue, si nécessaire, sur les questions de fond dont dépend sa compétence.

Du DALO à l’hébergement d’urgence, le rôle du juge du référé-liberté

ADMINISTRATIF

Si une demande d’exécution d’un jugement de tribunal administratif ne relève pas, en principe, de son office, le juge du référé-liberté peut être saisi par un...

CE, ord., 11 janv. 2017, req. n° 406154
Déchéance de marque en cas d’arrêt de la commercialisation des produits visés

AFFAIRES

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 janvier 2017 permet de revenir sur les principes fondamentaux de l’action en justice dans le cadre de la déchéance de...

Com. 11 janv. 2017, FS-P+B, n° 15-17.332
Responsabilité du fait des produits défectueux : champ d’application

CIVIL

La directive sur la responsabilité des produits défectueux s’applique au producteur d’un produit affecté d’un défaut, quelle que soit la destination, privée ou...

Civ. 1^re, 11 janv. 2017, FS-P+B+I, n° 16-11.726
QPC : salarié protégé et applicabilité à un litige de la norme contestée

SOCIAL

Irrecevabilité d’une QPC : n’est pas applicable au litige portant sur une rupture amiable, l’interprétation jurisprudentielle selon laquelle...

Soc. 14 déc. 2016, FS-P+B, n° 16-40.241
Inaptitude : définition de l’établissement distinct pour la consultation des DP

SOCIAL

Dès lors que le site de travail n’atteint pas le seuil de onze salariés requis pour constituer un établissement distinct pour la mise en place de délégués du...

Soc. 7 déc. 2016, FS-P+B+R, n° 14-27.232
Non-application de la règle de l’unique objet de l’appel

PÉNAL

La règle de l’unique objet ne peut être opposée à la personne mise en examen qui fonde son appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire sur l’...

Crim. 6 déc. 2016, F-P+B, n° 16-86.021

Le droit en débats

Transparence de la vie publique, les institutions ordinales seraient-elles hors la loi ?

Dominique Piau

le 24 Janvier 2017

La question des conflits d’intérêts¹, du point de vue de leur prévention et de leur gestion est d’une actualité brulante qui fait l’objet de plusieurs textes récents.
Le cinéma à la barre : 99 Homes, de Ramin Bahrani (2014)

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 19 Janvier 2017

À peine quelques minutes. Une ou deux phrases, quelques questions qui n’appellent pas vraiment de réponses. Une sentence mécanique, attendue, prononcée nette, sans fard ni précautions oratoires, par un magistrat dont la distance spatiale, trônant en hauteur, est sans doute trop accusée. C’est à cela que se résume la scène judiciaire dans 99... 1
Déconnexion : plus qu’un droit, un devoir partagé !

Étienne Pujol

le 18 Janvier 2017

En ce début d’année, les médias et le grand public ont découvert le « droit à la déconnexion », un nouveau concept introduit dans le code du travail par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 parmi diverses mesures prises dans le cadre de « l’adaptation du droit du travail à l’ère du numérique ».
L’Inspection générale de la Justice, au service du renforcement de l’efficacité des juridictions et du système judiciaire

Jean-Jacques Urvoas

le 13 Janvier 2017

Depuis le 1^er janvier 2017, l’Inspection générale de la Justice regroupe les missions dévolues précédemment aux différents services d’inspection du ministère : l’inspection des services judiciaires, l’inspection des services pénitentiaires et l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse.
De la loyauté de la preuve et de l’affaire HSBC

Vincent Ollivier

le 10 Janvier 2017

La chambre criminelle a, le 20 septembre 2016 (V. Dalloz actualité, 22 sept. 2016, obs. S. Fucini isset(node/180757) ? node/180757 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>180757), rendu un arrêt dans la très médiatique affaire du chantage prétendu contre le roi du Maroc. 4
Communication électronique : lorsque avocat et juge se perdent dans la jungle des textes

Romain Laffly

le 03 Janvier 2017

On connaissait les affres des délais des articles 902 et suivants du code de procédure civile, les subtilités du champ de compétences du conseiller de la mise en état, les pièges des appels incidents et provoqués, comme l’interprétation stricte, parfois au-delà des textes, qui en est faite par la Cour de cassation, mais il faut reconnaître que... 3