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Du DALO à l’hébergement d’urgence, le rôle du juge du référé-liberté
ADMINISTRATIFSi une demande d’exécution d’un jugement de tribunal administratif ne relève pas, en principe, de son office, le juge du référé-liberté peut être saisi par un...
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Déchéance de marque en cas d’arrêt de la commercialisation des produits visés
AFFAIRESL’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 janvier 2017 permet de revenir sur les principes fondamentaux de l’action en justice dans le cadre de la déchéance de...
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Responsabilité du fait des produits défectueux : champ d’application
CIVILLa directive sur la responsabilité des produits défectueux s’applique au producteur d’un produit affecté d’un défaut, quelle que soit la destination, privée ou...
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QPC : salarié protégé et applicabilité à un litige de la norme contestée
SOCIALIrrecevabilité d’une QPC : n’est pas applicable au litige portant sur une rupture amiable, l’interprétation jurisprudentielle selon laquelle...
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Inaptitude : définition de l’établissement distinct pour la consultation des DP
SOCIALDès lors que le site de travail n’atteint pas le seuil de onze salariés requis pour constituer un établissement distinct pour la mise en place de délégués du...
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Non-application de la règle de l’unique objet de l’appel
PÉNALLa règle de l’unique objet ne peut être opposée à la personne mise en examen qui fonde son appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire sur l’...
Le droit en débats
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Transparence de la vie publique, les institutions ordinales seraient-elles hors la loi ?
Dominique Piaule 24 Janvier 2017 -
Le cinéma à la barre : 99 Homes, de Ramin Bahrani (2014)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 19 Janvier 2017 -
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L’Inspection générale de la Justice, au service du renforcement de l’efficacité des juridictions et du système judiciaire
Jean-Jacques Urvoasle 13 Janvier 2017 -
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Communication électronique : lorsque avocat et juge se perdent dans la jungle des textes
Romain Lafflyle 03 Janvier 2017
Le magazine
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InterviewRoland Peylet
« On sait bien que les entreprises achètent des carnets d’adresses »
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Dossier
Fin décembre 2016 : la réalité juridique et judiciaire de l’état d’urgence
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Reportage
Où en est le plan contre le racisme et l’antisémitisme ?
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InterviewDidier Coiffard
Mise en place de la « liberté d’installation » des notaires : « plus personne ne comprend rien » 1
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InterviewVirginie Duval
Justice prédictive : « ce n’est pas un robot qui prendra la décision de justice » 3
Au JO du jour
Revue de presse
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Les contrats de construction et le droit de la consommation
par Matthieu Poumarède -
Djihadisme, une filière « type » devant la justice
par Flore Thomasset