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Nouveaux offices notariaux : les tirages au sort vont reprendre
CIVIL -
Contrôles d’identité : pas d’inconstitutionnalité
ADMINISTRATIF -
Et si on parlait d’abord des missions de la fonction publique…
ADMINISTRATIF -
Action civile devant le juge répressif : caractère accessoire à l’action publique
PÉNALLe juge pénal saisi par citation directe de la partie civile n’est plus compétent pour se prononcer sur les demandes d’une personne s’étant constituée partie civile...
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Conséquences de la rétractation d’une ordonnance sur requête
AFFAIRES | CIVILSaisi de la demande de nullité des mesures d’instruction exécutées sur le fondement de l’ordonnance sur requête dont il prononce la rétractation, le juge doit...
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Responsabilité du notaire et mensonge des parties
CIVILLe notaire est tenu de vérifier les déclarations faites par le vendeur. La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le...
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Délégation unique du personnel : défaut de consultation des représentants du personnel
SOCIALSi l’employeur qui décide d’instituer une délégation unique du personnel ne consulte pas les représentants élus du personnel alors en place, les élections des...
Le droit en débats
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Transparence de la vie publique, les institutions ordinales seraient-elles hors la loi ?
Dominique Piaule 24 Janvier 2017 -
Le cinéma à la barre : 99 Homes, de Ramin Bahrani (2014)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 19 Janvier 2017 -
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L’Inspection générale de la Justice, au service du renforcement de l’efficacité des juridictions et du système judiciaire
Jean-Jacques Urvoasle 13 Janvier 2017 -
Le magazine
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InterviewDidier Adjedj
Legaltech : « Il ne faut pas brader la marque avocat »
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InterviewRoland Peylet
« On sait bien que les entreprises achètent des carnets d’adresses »
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Dossier
Fin décembre 2016 : la réalité juridique et judiciaire de l’état d’urgence
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Reportage
Où en est le plan contre le racisme et l’antisémitisme ?
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InterviewDidier Coiffard
Mise en place de la « liberté d’installation » des notaires : « plus personne ne comprend rien » 1