- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Responsabilité du notaire et mensonge des parties
Responsabilité du notaire et mensonge des parties
Le notaire est tenu de vérifier les déclarations faites par le vendeur. La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui peut être tenu de le garantir partiellement.
par Nicolas Kilgusle 26 janvier 2017
Il est classique d’affirmer que le notaire doit veiller à l’efficacité technique et pratique des actes qu’il instrumente (v. P. Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2008/2009, n° 4944 s.). À ce titre, il lui incombe un devoir de conseil, lequel est absolu et vaut quelque soit la nature de son intervention professionnelle (v. Rép. imm., v° Notaire, par J. de Poulpiquet, n° 322 ; pour une illustration récente, Civ. 1re, 29 juin 2016, n° 15-15.683, D. 2016. 1497
).
Cette responsabilité est cependant modulée en présence de déclarations erronées des parties. Dans ce cas, le notaire n’engage sa responsabilité que s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude. Son obligation de vérifier les dires litigieux sera alors renforcée lorsqu’il existe une publicité légale aisément accessible les concernant. Par un arrêt du 29 juin 2016, il a ainsi été jugé qu’il « appartenait au notaire de...
Sur le même thème
-
La communication judiciaire, un défi pour les magistrats du siège
-
Le legal privilege à la française et ses incidences sur le contentieux privé (seconde partie : le régime de la confidentialité)
-
Le legal privilege à la française et ses incidences sur le contentieux privé (première partie : le champ de la confidentialité)
-
Prise illégale d’intérêts : le notaire est une personne chargée d’une mission de service public
-
Responsabilité pénale des notaires : prévisibilité de la distinction entre honoraires et émoluments
-
Mise en place de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques
-
Simplification de la procédure civile, bail commercial et activités accessoires des commissaires de justice
-
Aide juridictionnelle : qu’en est-il en cas d’intervention de deux avocats ?
-
Demande d’inscription sur une liste d’experts : à propos d’un cas original
-
Enquêteurs sociaux : conditions d’inscription sur la liste




