Édition du 9 juin 2017

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Un avant-projet de loi, dévoilé par Le Monde, prévoit l’intégration dans le droit commun d’outils de l’état d’urgence.
Sydney Amiel comparaît, depuis mardi 6 juin, devant les assises des Yvelines, à Versailles pour viol et atteintes sexuelles sur cinq femmes, entre 2003 et 2010.
Les dispositions de la loi du 16 février 2016 concernant les patients incapables d’exprimer leur volonté ne violent pas les droits constitutionnels de ceux-ci.

Loyauté de l’interpellation en préfecture d’un étranger en situation irrégulière

ADMINISTRATIF | PÉNAL

L’interpellation en préfecture d’un étranger n’est pas irrégulière dès lors que sa convocation mentionne la possibilité qu’il soit placé en rétention administrative...

Civ. 1^re, 1^er juin 2017, F-P+B, n° 16-20.054
Solidarité ménagère, séparation de fait et indemnité d’occupation

CIVIL

Le bailleur qui souhaite obtenir le paiement solidaire par des époux séparés de fait d’une indemnité d’occupation doit saisir les juges du fond du moyen tenant au...

Civ. 1^re, 17 mai 2017, F-P+B, n° 16-16.732
Action en nullité d’une vente immobilière en période suspecte : compétence du tribunal de la procédure

AFFAIRES | IMMOBILIER

L’action en nullité de la période suspecte concernant un contrat de vente immobilière est née de la procédure collective et est soumise à son influence juridique....

Com. 18 mai 2017, F-P+B+I, n° 15-23.973
Date de réalisation du dommage résultant d’un manquement au devoir de conseil

CIVIL

Le dommage résultant d’un manquement au devoir de conseil dû à l’assuré sur l’adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de...

Civ. 2^e, 18 mai 2017, F-P+B, n° 16-17.754
Aides d’État : la Commission étend le champ d’application du régime général d’exemption

ADMINISTRATIF | EUROPÉEN

La Commission européenne a approuvé, le 17 mai 2017, de nouvelles règles de simplifications relatives aux investissements publics, exemptant ainsi de son examen...

Communiqué de la Commission européenne, 17 mai 2017, IP/17/1341
Moment de la fourniture de la garantie de l’article 1799-1 du code civil

IMMOBILIER

La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché dès lors que le montant des travaux n’a pas été intégralement réglé...

Civ. 3^e, 18 mai 2017, FS-P+B+I, n° 16-16.795

Le droit en débats

Le jour sans fin de l’état d’urgence

Stéphanie Hennette-Vauchez et Serge Slama

le 09 Juin 2017

Selon des informations du Monde du 7 juin, avant de mettre fin en novembre 2017 à l’état d’urgence proclamé le 14 novembre 2015, le... 1
Le droit de vote en prison ou l’échec de l’exercice de la citoyenneté en détention

Juliette Chapelle et Robin Binsard

le 30 Mai 2017

Aux termes de plusieurs recours et d’une campagne de mobilisation menée notamment par l’association Robin des Lois¹, Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux, a annoncé le 5 mai 2017 qu’aucune expérimentation visant à installer des bureaux de vote dans un centre pénitentiaire ne serait effectuée, faute de temps et de base légale... 10
« I’d prefer not to » : les avocats et les sites comparateurs d’avocats

Benjamin Pitcho

le 19 Mai 2017

Par arrêt Jurisystem du 11 mai 2017, la Cour de cassation vient confirmer l’interdiction faite à une société qui n’est pas constituée par des avocats, d’utiliser les noms de domaine www.avocat.net et...
Appel des avocats à voter Emmanuel Macron contre le Front national

Collectif d’avocats

le 02 Mai 2017

« La loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». 5
Présidentielle 2017 : une élection menaçante pour un État de droit affaibli

Nicolas Hervieu

le 28 Avril 2017

« Limiter la puissance de l’État, en la subordonnant à l’ordre juridique, (…) dans l’intérêt et pour la sauvegarde des citoyens »¹.

Telle est la mission fondamentale, vitale même, de l’État de droit.

Pour contrecarrer la tentation naturelle de l’abus de pouvoir décrite par Montesquieu, un ensemble de... 5
Pour la création du tribunal judiciaire

Conférence nationale des présidents de TGI

le 21 Avril 2017

La période de rendez-vous démocratiques qui s’ouvre et la formation d’une nouvelle équipe gouvernementale seront sans doute, comme en pareilles circonstances, l’occasion d’évoquer la réforme du fonctionnement judiciaire sous l’angle d’une possible refonte de la carte judiciaire.