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Action en nullité d’une vente immobilière en période suspecte : compétence du tribunal de la procédure

L’action en nullité de la période suspecte concernant un contrat de vente immobilière est née de la procédure collective et est soumise à son influence juridique. Elle relève, par conséquent, de la compétence spéciale et d’ordre public du tribunal de la procédure collective, qui déroge aux règles de compétence de droit commun.

par Xavier Delpechle 9 juin 2017

L’« impérialisme » du droit des procédures collectives se manifeste à bien des égards. D’abord, sur le fond du droit, où nombre de règles de droit commun sont écartées au profit de celles, dérogatoires, du droit des procédures collectives, guidé qu’il est par l’objectif de redressement du débiteur en difficulté. On songe, par exemple, à la quasi-immunité dont bénéficient les créanciers ayant consenti un concours à un débiteur en difficulté, édictée par l’article L. 650-1 du code de commerce, qui leur permet d’échapper à toute action en responsabilité pour soutien abusif, en particulier. Ensuite, à propos de questions de compétence. On se souvient, par exemple que, la chambre commerciale a jugé que le juge-commissaire est seul compétent pour...

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