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Pouvoirs du juge des référés en cas de refus de concours de la force publique
ADMINISTRATIFLe juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’un refus de concours de la force publique, ne peut pas enjoindre au préfet d’octroyer ce concours mais...
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Assistance éducative : appel sans objet après mainlevée de la mesure
CIVILLorsqu’un juge des enfants donne mainlevée d’une mesure de placement relative à un mineur confié à un conseil départemental, l’appel formé contre cette mesure...
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Contrôle de légalité des décisions prises « pour le compte » d’une collectivité
ADMINISTRATIFQuelle que soit la nature des relations contractuelles liant une société d’économie mixte (SEM) à une collectivité locale, les décisions prises pour le compte de...
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Commissionnaire en douane : remboursement par l’administration des droits de douane avancés à un importateur insolvable
AFFAIRESLa Cour de cassation précise à quelles conditions un commissionnaire en douane peut obtenir le remboursement, par l’administration des douanes, du montant des...
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Aliénation d’un chemin rural
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLa juridiction administrative est compétente pour connaître de la délibération d’un conseil municipal relative à l’exercice du droit de préemption des propriétaires...
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La demande visant à faire constater la perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation n’a pas à être publiée au bureau des hypothèques
IMMOBILIERLa requête visant à faire constater la perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation, afin de tirer les conséquences sur le plan judiciaire de l’annulation...
Le droit en débats
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Le droit de vote en prison ou l’échec de l’exercice de la citoyenneté en détention
Juliette Chapelle et Robin Binsardle 30 Mai 2017 -
« I’d prefer not to » : les avocats et les sites comparateurs d’avocats
Benjamin Pitchole 19 Mai 2017 -
Appel des avocats à voter Emmanuel Macron contre le Front national
Collectif d’avocatsle 02 Mai 2017 -
Présidentielle 2017 : une élection menaçante pour un État de droit affaibli
Nicolas Hervieule 28 Avril 2017
Le magazine
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InterviewHélène Farge
Avocats aux conseils : « Nous n’avons pas attendu la loi Macron pour ouvrir notre profession »
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Dossier
Décret J21 : les dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution
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Dossier
Décret J21 : les dispositions de procédure civile 1
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InterviewElsa Foucraut
Moralisation de la vie publique : du changement dès cet été ?
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Reportage
Les grands enjeux de la justice des mineurs en France
Au JO du jour
Revue de presse
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Panama Papers : quelles conséquences un an après ?
par Martin Collet -
Qui sera l’avocat du futur ? – Échanges avec Mark Cohen
par Pierre Aïdan