Pouvoirs du juge des référés en cas de refus de concours de la force publique

Le Conseil d’État était saisi du recours du propriétaire d’un local commercial qui essayait d’obtenir l’aide du préfet pour l’exécution d’une ordonnance d’expulsion du juge judiciaire remontant à… 2006. Cette affaire lui donne l’occasion de préciser les pouvoirs respectifs du juge selon qu’il est saisi en application de l’article L. 521-1 ou de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

S’agissant du référé-suspension, qui est forcément l’accessoire d’une demande d’annulation de la décision du préfet, « si, constatant l’urgence et retenant l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, le juge des référés prononce la suspension demandée, il lui appartient, saisi de conclusions en ce sens, d’ordonner au préfet de réexaminer la demande de concours de la force publique ». En revanche, « eu...