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Mariage fictif : les articles 8 et 12 de la Conv. EDH ne s’appliquent pas
CIVILEn l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, un mariage est fictif et n’entre pas dans le champ d’application des articles 8 et...
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Sort du bail dérogatoire au-delà du terme contractuel
AFFAIRES | IMMOBILIERQuelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère...
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Détention provisoire : à quelle date apprécier sa durée raisonnable ?
PÉNALPour dire que la durée de la détention provisoire n’excède pas un délai raisonnable, il appartient aux magistrats de se situer au jour où ils statuent.
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Droit de suivi sur un marché résilié
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État précise l’étendue du droit de suivi du marché de substitution de l’entrepreneur d’un marché de travaux résilié.
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Nouvelles précisions sur l’impartialité des jurys
ADMINISTRATIFLa présence d’un membre d’un comité de sélection, qui s’est abstenu de participer aux délibérations concernant un candidat, lors de la délibération récapitulant la...
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Recouvrement des pensions alimentaires : dossier AJ famille 1
CIVIL
Le droit en débats
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Le droit de vote en prison ou l’échec de l’exercice de la citoyenneté en détention
Juliette Chapelle et Robin Binsardle 30 Mai 2017 -
« I’d prefer not to » : les avocats et les sites comparateurs d’avocats
Benjamin Pitchole 19 Mai 2017 -
Appel des avocats à voter Emmanuel Macron contre le Front national
Collectif d’avocatsle 02 Mai 2017 -
Présidentielle 2017 : une élection menaçante pour un État de droit affaibli
Nicolas Hervieule 28 Avril 2017
Le magazine
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InterviewHélène Farge
Avocats aux conseils : « Nous n’avons pas attendu la loi Macron pour ouvrir notre profession »
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Dossier
Décret J21 : les dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution
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Dossier
Décret J21 : les dispositions de procédure civile 1
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InterviewElsa Foucraut
Moralisation de la vie publique : du changement dès cet été ?
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Reportage
Les grands enjeux de la justice des mineurs en France
Au JO du jour
Revue de presse
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L’autorisation environnementale unique : une vitrine de la modernisation du droit de l’environnement ?
par Thibaut Geib et Mathilde Vervynck -
Vénus de Milo : la Grèce espère récupérer la statue, exposée au Louvre
par Thomas Romanacce