Mariage fictif : les articles 8 et 12 de la Conv. EDH ne s’appliquent pas

« Les femmes célibataires ont une épouvantable propension à être pauvres, ce qui est un argument très sérieux en faveur du mariage ». Voici des faits qui pourraient donner raison à Jane Austen. Madame Brigitte X. et Monsieur Gilbert Y. avaient conclu ce qu’il convient d’appeler un « mariage successoral ». En effet, leur union était quelque peu originale, Madame Brigitte X. étant la fille de la véritable compagne de Monsieur Gilbert Y. Ce dernier, souhaitant faire de sa « belle-fille » son héritière avait un temps pensé à l’adopter avant de préférer en faire son épouse. Ainsi, le 3 mai 2000 M. Y. et M^me X. se marient en la seule présence de deux témoins dont l’un n’est autre que la mère de la mariée. Puis chaque époux reprend sa vie là où il l’avait laissait le temps de la cérémonie. Ainsi M. Gilbert Y. continue de partager sa vie avec celle qui est devenue sa « belle-mère » et qui est et demeure aux yeux de tous sa compagne. Onze ans plus tard, le mariage se dénoue par le décès de M. Y. Les enfants du défunt, issus d’une première union et qui n’ont appris que tardivement le lien matrimonial qui unissait leur père et M^me X., demandent et obtiennent l’annulation du mariage qualifié alors de fictif. M^me X. souhaitant obtenir la cassation de la décision des juges du fond argue du fait que l’annulation de son mariage porte une atteinte injustifié au respect de sa vie privée et familiale. Il revient donc à la Cour de cassation de s’interroger sur la contrariété, de l’article 146 du code civil et des articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation y répond par la estimant « qu’un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés...