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- Avocat
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Limitation de l’âge des experts et principe de non-discrimination
CIVILL’expert exécutant un mandat de justice, il n’exerce pas une profession. Dès lors, il ne peut pas invoquer une discrimination à raison de l’âge au sens de la...
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L’appréciation du seuil d’effectif pour la participation aux résultats de l’entreprise
SOCIALLe calcul de l’effectif, pour la mise en place de la participation aux résultats de l’entreprise, s’effectue mois par mois au cours des douze précédents, en prenant...
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Droit au paiement direct du sous-traitant et pouvoir de contrôle du maître de l’ouvrage
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État a précisé, dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, l’étendue du contrôle par ce dernier de l’...
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Effets du sursis à exécution d’un jugement d’annulation
ADMINISTRATIFDans un arrêt du 7 juin 2017, le Conseil d’État précise les conséquences sur les actes pris en application d’un jugement d’annulation du prononcé, par le juge d’...
Le droit en débats
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Le droit de vote en prison ou l’échec de l’exercice de la citoyenneté en détention
Juliette Chapelle et Robin Binsardle 30 Mai 2017 -
« I’d prefer not to » : les avocats et les sites comparateurs d’avocats
Benjamin Pitchole 19 Mai 2017 -
Appel des avocats à voter Emmanuel Macron contre le Front national
Collectif d’avocatsle 02 Mai 2017
Le magazine
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InterviewHélène Farge
Avocats aux conseils : « Nous n’avons pas attendu la loi Macron pour ouvrir notre profession »
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Dossier
Décret J21 : les dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution
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Dossier
Décret J21 : les dispositions de procédure civile 1
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InterviewElsa Foucraut
Moralisation de la vie publique : du changement dès cet été ?
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Reportage
Les grands enjeux de la justice des mineurs en France
Au JO du jour
Revue de presse
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L’appréhension du trust
par François Barrière -
L’immobilier dans l’allocation d’actifs
par un collectif d'auteurs