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Droit au paiement direct du sous-traitant et pouvoir de contrôle du maître de l’ouvrage

Le Conseil d’État a précisé, dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, l’étendue du contrôle par ce dernier de l’exécution des travaux ainsi réalisés.

par Carine Bigetle 19 juin 2017

La commune de Montereau-Fault-Yonne avait conclu en 2007 avec la société Everwood un marché de conception-réalisation relatif à la construction d’un « village associatif ». En l’absence de réponse de la société dans le délai imparti à sa demande de paiement, la...

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