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L'essentiel
Navigation
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Le CCNE favorable à l’ouverture de la PMA
CIVILLa PMA est aujourd’hui réservée aux couples hétérosexuels à l’infertilité médicalement constatée.
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Statut des magistrats du parquet : les Sages n’examineront pas la QPC 1
PÉNAL | ADMINISTRATIF -
Pour les surveillants de prisons « le port d’un matricule doit être systématique »
ADMINISTRATIF | PÉNAL -
Droits de la défense du magistrat menacé d’un avertissement
ADMINISTRATIF | CIVIL -
Le simple engagement contractuel n’est pas une modalité de mise en place de l’astreinte
SOCIALDès lors que le code du travail prévoit que les astreintes doivent être prévues par accord collectif ou par voie unilatérale après consultation des institutions...
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Irrecevabilité d’une déclaration d’appel et interruption du délai de forclusion 1
CIVILL’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaration d’appel comme interruptive du délai de forclusion de l’appel pour former un second...
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Suspension de la prestation compensatoire : point de départ
CIVILLa prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de...
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La direction nationale du contrôle de gestion, organe de la fédération sportive
ADMINISTRATIFUne direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) est un organe de la fédération sportive sans personnalité morale distincte, vient de préciser le Conseil d’...
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Ajournement du prononcé de la peine : une seule et unique décision de culpabilité
PÉNALLe juge qui avait statué sur la culpabilité du prévenu tout en ajournant le prononcé de la peine ne peut ultérieurement décider d’une relaxe.
Le droit en débats
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Le droit de vote en prison ou l’échec de l’exercice de la citoyenneté en détention
Juliette Chapelle et Robin Binsardle 30 Mai 2017 -
« I’d prefer not to » : les avocats et les sites comparateurs d’avocats
Benjamin Pitchole 19 Mai 2017
Le magazine
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InterviewHélène Farge
Avocats aux conseils : « Nous n’avons pas attendu la loi Macron pour ouvrir notre profession »
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Dossier
Décret J21 : les dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution
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Dossier
Décret J21 : les dispositions de procédure civile 1
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InterviewElsa Foucraut
Moralisation de la vie publique : du changement dès cet été ?
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Reportage
Les grands enjeux de la justice des mineurs en France
Au JO du jour
Revue de presse
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Vade-mecum pour interdire les signes religieux au travail
par Gérard Gonzalez -
Prisons, bagne, la honte
par François Sureau