Le simple engagement contractuel n’est pas une modalité de mise en place de l’astreinte

Depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le code du travail définit l’astreinte comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise » (C. trav., art. L. 3121-9). Ne figure donc plus dans la définition de l’astreinte « l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité » (C. trav., art. L. 3121-5 ancien). Au-delà de la définition de l’astreinte, la structure du Code a été modifiée sur ce point par la loi du 8 août 2016. Au sein de la sous-section sur les astreintes sont désormais distinguées les règles d’ordre public (C. trav., art. L. 3121-9 à L. 3121-10), le champ de la négociation collective (C. trav., art. L. 3121-11) et les dispositions supplétives (C. trav., art. L. 3121-12). Les modalités de mise en place de l’astreinte n’ont cependant que peu évolué. Il résulte de ces dispositions, comme de celles antérieures à la loi de 2016, que les astreintes doivent être mises en place par voie de négociation collective (C. trav., art. L. 3121-11 et L. 3121-7, al. 1 anc.) ou à défaut par l’employeur après information et consultation du comité d’entreprise ou, en l’absence de comité d’entreprise, des délégués du personnel s’il en...