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Le quotidien du droit en ligne

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  • Seule une circonstance insurmontable peut justifier un retard dans l’information portée à la connaissance du procureur de la République, ce que ne constitue pas le temps requis pour la notification de ses droits à la personne retenue.
  • La vente du logement attribué à un salarié à titre d’accessoire de son contrat de travail n’emporte pas la requalification du contrat en bail. Le nouveau propriétaire, bailleur social, ne peut demander ni l’application des textes d’ordre public relatifs à la majoration du loyer, ni de supplément de loyer de solidarité.
  • Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure.

Le droit en débats

  • L’éthylotest antidémarrage, une opportunité pour la défense

    Étienne Madranges
    le 11 Juillet 2017

    L’éthylotest antidémarrage (EAD) a été introduit dans le droit pénal par les articles 71 à 73 et 137 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

    Le principe est d’interdire à un délinquant routier condamné de conduire un véhicule non muni d’un dispositif EAD....

  • Projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure : la duplicité du Président de la République

    Emmanuel Daoud
    Avocat
    le 07 Juillet 2017

    À l’occasion de son discours à la Nation lors du Congrès de Versailles, le président de la République, prenant l’opinion publique à témoin, a voulu donner des gages à tous celles et ceux qui contestent le projet de loi du 22 juin 2017 renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure en annonçant, d’une part, la fin de l’état d...

  • La réforme du tribunal de police

    Michel Marque
    le 16 Juin 2017

    Le 1er juillet 2017 entreront en vigueur les dispositions de l’article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle qui transfèrent les audiences du tribunal de police, aujourd’hui relevant du tribunal d’instance, au tribunal de grande instance et suppriment les juridictions de... 3

  • La justice prédictive en question

    Romain Boucq
    le 14 Juin 2017

    Igor était seul dans la cellule bétonnée. Devant lui, l’écran venait de s’éteindre. Il ne lui restait que quelques minutes à patienter avant de connaître sa situation judiciaire définitive. Il était dans cet état intermédiaire qui était intitulé par la procédure pénale « Présomption d’innocence provisoire. » À quelques kilomètres de là,...

  • Le jour sans fin de l’état d’urgence

    Stéphanie Hennette-Vauchez et Serge Slama
    le 09 Juin 2017

    Selon des informations du Monde du 7 juin, avant de mettre fin en novembre 2017 à l’état d’urgence proclamé le 14 novembre 2015, le... 1

  • Le droit de vote en prison ou l’échec de l’exercice de la citoyenneté en détention

    Juliette Chapelle et Robin Binsard
    le 30 Mai 2017

    Aux termes de plusieurs recours et d’une campagne de mobilisation menée notamment par l’association Robin des Lois1, Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux, a annoncé le 5 mai 2017 qu’aucune expérimentation visant à installer des bureaux de vote dans un centre pénitentiaire ne serait effectuée, faute de temps et de base légale... 10

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