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Nouvelles procédures de protection des biens culturels et des trésors nationaux
ADMINISTRATIFL’ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 a pour objectif de mieux encadrer la circulation des biens culturels, d’améliorer la lutte contre le trafic et de...
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Saisie immobilière : irrecevabilité en appel des demandes formées par le créancier après l’audience d’orientation 1
CIVILLa règle posée par l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution selon laquelle les contestations et demandes incidentes, formées après l’audience d...
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Déni de justice et sursis à statuer à durée indéterminée en matière pénale
ADMINISTRATIF | CIVIL« Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées ».
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L’ambitieux Livre blanc des juridictions financières
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Presse : conditions de régularisation de la plainte
PÉNALLa plainte avec constitution de partie civile peut être complétée par le plaignant ou validée par le réquisitoire introductif à la double condition que cet acte...
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Contenu et sanction de l’opposition formée par le syndic
IMMOBILIERA peine de nullité, l’opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.
Le droit en débats
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Projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure : la duplicité du Président de la République
Emmanuel DaoudAvocatle 07 Juillet 2017 -
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Le droit de vote en prison ou l’échec de l’exercice de la citoyenneté en détention
Juliette Chapelle et Robin Binsardle 30 Mai 2017
Le magazine
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InterviewFrédéric Sicard
« À la Chancellerie, le véritable enjeu sera budgétaire »
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InterviewDidier Coiffard
« Il n’y aura pas les notaires Macron et ceux d’avant » 2
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InterviewHélène Farge
Avocats aux conseils : « Nous n’avons pas attendu la loi Macron pour ouvrir notre profession »
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Dossier
Décret J21 : les dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution
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Dossier
Décret J21 : les dispositions de procédure civile 1