Sort de l’occupant à la suite de la vente de son logement de fonction

Simple avantage offert au salarié ou accessoire indispensable de son activité, le logement de fonction échappe aux règles spécifiques applicables en matière de baux d’habitation. Cette particularité n’est pas sans incidence lors de la vente de ce dernier.

Dans cette affaire, la SNCF a autorisé un de ses agents à occuper un appartement de son parc immobilier. Cette occupation s’effectuait en application de stipulations de son contrat de travail aux termes desquelles l’occupant se voyait attribuer un logement en contrepartie d’une redevance mensuelle. Quelques années plus tard, la SNCF a vendu l’immeuble à une société. À la suite de la signature d’une convention avec l’État et à la réhabilitation de l’immeuble, la société a acquis le statut de bailleur social. Elle a alors souhaité procéder à la majoration du loyer et sollicité un supplément de loyer de solidarité. L’occupant a refusé ces demandes et n’a pas réglé le montant du nouveau loyer. Constatant ces impayés, la société lui a délivré un commandement de payer auquel il a été formé opposition. Cette opposition a été admise par les juges du fond qui ont déclaré le commandement nul. La société a donc formé un pourvoi à l’encontre de cette décision au sein duquel elle développe l’argumentaire suivant.

Tout d’abord, le nouveau propriétaire de l’immeuble reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si le logement avait bien été mis à disposition du salarié pour faciliter l’exercice de son travail. Si tel n’est pas le cas, il revendique l’application des dispositions spéciales sur les loyers. Ensuite, il...