Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne que l’absence de précédent jurisprudentiel applicable à la situation des requérants accompagnée de doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné ne justifie pas la non-utilisation des voies de recours internes. 
  • Le juge d’instruction peut ordonner une expertise ayant pour objet l’identification et la recherche des auteurs des crimes et délits en sélectionnant, par comparaison avec le profil génétique identifié comme celui de l’auteur, parmi les personnes enregistrées dans la base de données, celles qui étaient susceptibles de lui être apparentées.
  • Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne Szpunar, le service UberPop n’est pas un service de la société de l’information et relève du domaine des transports. La France pouvait interdire et réprimer pénalement l’exercice de cette activité sans notifier préalablement le texte de la loi à la Commission.

Le droit en débats

  • Banalisation de l’état d’urgence : une menace pour l’État de droit

    Un collectif d’universitaires
    le 17 Juillet 2017

    Dans un appel lancé dans Libération, Mediapart et maintenant dans Dalloz actualité, plus de 500 universitaires et chercheurs s’alarment de la volonté du gouvernement d’inscrire dans le droit ordinaire les principales mesures de l’état d’urgence.

  • Nouvelle réforme du droit du travail : attention danger

    Marc Véricel
    le 17 Juillet 2017

    Non, le code du travail ne sert pas qu’à empoisonner les chefs d’entreprise

    La législation du travail est née, à la suite de la révolution industrielle du XIXe siècle, parce qu’il est apparu indispensable d’instaurer, par la loi, un certain nombre de normes de protection minimale des salariés à l’encontre de... 3

  • Ouverture du recours de l’assistance médicale à la procréation : un oui et deux non

    Astrid Marais
    le 13 Juillet 2017

    Oui à l’assistance médicale à la procréation (AMP) en faveur des couples de femmes et des femmes célibataires, non à la gestation pour autrui (GPA) ainsi qu’à l’autoconservation ovocytaire « de précaution » chez les femmes jeunes, telles sont les réponses données par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dans son avis rendu public le...

  • L’éthylotest antidémarrage, une opportunité pour la défense

    Étienne Madranges
    le 11 Juillet 2017

    L’éthylotest antidémarrage (EAD) a été introduit dans le droit pénal par les articles 71 à 73 et 137 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

    Le principe est d’interdire à un délinquant routier condamné de conduire un véhicule non muni d’un dispositif EAD....

  • Projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure : la duplicité du Président de la République

    Emmanuel Daoud
    Avocat
    le 07 Juillet 2017

    À l’occasion de son discours à la Nation lors du Congrès de Versailles, le président de la République, prenant l’opinion publique à témoin, a voulu donner des gages à tous celles et ceux qui contestent le projet de loi du 22 juin 2017 renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure en annonçant, d’une part, la fin de l’état d...

  • La réforme du tribunal de police

    Michel Marque
    le 16 Juin 2017

    Le 1er juillet 2017 entreront en vigueur les dispositions de l’article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle qui transfèrent les audiences du tribunal de police, aujourd’hui relevant du tribunal d’instance, au tribunal de grande instance et suppriment les juridictions de... 3

  • La justice prédictive en question

    Romain Boucq
    le 14 Juin 2017

    Igor était seul dans la cellule bétonnée. Devant lui, l’écran venait de s’éteindre. Il ne lui restait que quelques minutes à patienter avant de connaître sa situation judiciaire définitive. Il était dans cet état intermédiaire qui était intitulé par la procédure pénale « Présomption d’innocence provisoire. » À quelques kilomètres de là,...

  • Le jour sans fin de l’état d’urgence

    Stéphanie Hennette-Vauchez et Serge Slama
    le 09 Juin 2017

    Selon des informations du Monde du 7 juin, avant de mettre fin en novembre 2017 à l’état d’urgence proclamé le 14 novembre 2015, le... 1

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du:

Les nouveautés de la boutique

Dalloz à votre écoute

Suggérez une idée, proposez-nous vos contributions ...