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Contentieux douanier : litige autour d’une question de classification douanière
Contentieux douanier : litige autour d’une question de classification douanière
Dans l’intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d’une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives.
par Xavier Delpechle 17 juillet 2017
Deux filiales françaises du groupe japonais Toshiba (ci-après les sociétés Toshiba) ont importé en France, au cours de la période allant de 2007 à 2010, des imprimantes multifonctions déclarées sous la position tarifaire 84 43 39 10 soumise à des droits de douane au taux de 6 %. Ultérieurement, considérant que les appareils importés relevaient de la position 84 43 31 99 exemptée de droits de douane, les sociétés Toshiba ont demandé à l’administration française des douanes le remboursement des droits de douane dont elles s’étaient acquittés. L’administration des douanes ayant rejeté leurs demandes, au motif que les appareils en cause relevaient, selon elle, des positions tarifaires 84 43 31 91 ou 84 43 32 91 soumises à des droits de douane au taux de 6 %, les sociétés Toshiba l’ont assignée afin d’obtenir ce remboursement. Leur demande est ensuite rejetée par les premiers juges, puis, au stade de l’appel, par la cour d’appel de Rouen. Ils forment alors un pourvoi en cassation dans lequel ils affirment que, en tout état de cause, quelle que soit leur position tarifaire, ces appareils ne sont...
