
Contentieux douanier : litige autour d’une question de classification douanière
Dans l’intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d’une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives.
Deux filiales françaises du groupe japonais Toshiba (ci-après les sociétés Toshiba) ont importé en France, au cours de la période allant de 2007 à 2010, des imprimantes multifonctions déclarées sous la position tarifaire 84 43 39 10 soumise à des droits de douane au taux de 6 %. Ultérieurement, considérant que les appareils importés relevaient de la position 84 43 31 99 exemptée de droits de douane, les sociétés Toshiba ont demandé à l’administration française des douanes le remboursement des droits de douane dont elles s’étaient acquittés. L’administration des douanes ayant rejeté leurs demandes, au motif que les appareils en cause relevaient, selon elle, des positions tarifaires 84 43 31 91 ou 84 43 32 91 soumises à des droits de douane au taux de 6 %, les sociétés Toshiba l’ont assignée afin d’obtenir ce remboursement. Leur demande est ensuite rejetée par les premiers juges, puis, au stade de l’appel, par la cour d’appel de Rouen. Ils forment alors un pourvoi en cassation dans lequel ils affirment que, en tout état de cause, quelle que soit leur position tarifaire, ces appareils ne sont...
Sur le même thème
-
Un état de l’État de droit dans l’Union européenne
-
Juge aux affaires familiales : rappel de l’exigence d’impartialité objective
-
Charlie Hebdo : sanction d’un enseignant pour violation de son devoir de réserve
-
Recours contre le rejet du regroupement familial : irrecevabilité de la majorité acquise au cours de la procédure
-
Règlement intérieur du CEPD : du neuf avec du vieux
-
Exercice illégal de la médecine et droit de l’UE (liberté d’établissement et libre prestation de services)
-
« Extrême droite » n’est pas un jugement de valeur soumis aux limites de la liberté d’expression
-
Coronavirus et personnes privées de liberté : un appel pour une amnistie immédiate
-
Coronavirus et état d’urgence sanitaire : la Convention européenne continue de s’appliquer
-
Régime disciplinaire des magistrats et protection juridictionnelle effective devant la CJUE