- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Institution - Organisation
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Région - Territoire
- > Souveraineté - État - Défense
- > Transport
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

CEDH : absence de précédent jurisprudentiel et épuisement des voies de recours internes
CEDH : absence de précédent jurisprudentiel et épuisement des voies de recours internes
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne que l’absence de précédent jurisprudentiel applicable à la situation des requérants accompagnée de doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné ne justifie pas la non-utilisation des voies de recours internes.
par Elisabeth Autierle 17 juillet 2017

En l’espèce, deux représentants des syndicalistes des travailleurs corses ayant occupé et bloqué un navire de la SNCM, ont refusé de se soumettre au prélèvement biologique de leurs empreintes pour l’enregistrement dans le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) ordonné par le tribunal correctionnel de Marseille le 2 décembre 2009, en vertu des articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale.
Condamnés à un mois de prison ferme par le tribunal de Bastia confirmé par la cour d’appel le 13 avril 2011, les représentants n’ont pas formé de pourvoi en cassation pour contester cette condamnation estimant que la Cour rejette systématiquement le pourvoi formé par des syndicalistes pour refus de se soumettre au prélèvement biologique aux fins d’inscriptions au FNAEG (Crim. 9 avr. 2008, n° 07-87.502 et 15 mars 2011, n° 09-88.093, Dalloz jurisprudence).
Ils saisissent ainsi la CEDH sur les fondements des articles 8 (droit au respect de la vie privée) et 11 (liberté de réunion et d’association), seuls et combinés à l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le pourvoi en cassation étant, en l’espèce, selon eux, dénoué de chance de succès, ils soulignent «...
Sur le même thème
-
Enquête pour abus de position dominante : précision sur la nature et le régime de la décision de demande de renseignements
-
Cour européenne des droits de l’homme : conférence de presse annuelle 2021
-
Violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision juridictionnelle
-
Juge aux affaires familiales : rappel de l’exigence d’impartialité objective
-
Le JL(D)D¹ : la Cour de cassation attribue au juge judiciaire sa lettre de noblesse
-
Épilogue de l’affaire Achmea : l’extinction des traités d’investissement intra-UE
-
Prescription de l’action publique : respect de la présomption d’innocence et du droit de propriété
-
La Cour de justice de l’Union européenne et le Tribunal de l’Union européenne s’adaptent à la pandémie
-
Coronavirus : la CEDH adapte sa procédure
-
Une nouvelle voie de recours pour protéger les données personnelles des justiciables de la CJUE