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CEDH : absence de précédent jurisprudentiel et épuisement des voies de recours internes

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne que l’absence de précédent jurisprudentiel applicable à la situation des requérants accompagnée de doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné ne justifie pas la non-utilisation des voies de recours internes. 

par Elisabeth Autierle 17 juillet 2017

En l’espèce, deux représentants des syndicalistes des travailleurs corses ayant occupé et bloqué un navire de la SNCM, ont refusé de se soumettre au prélèvement biologique de leurs empreintes pour l’enregistrement dans le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) ordonné par le tribunal correctionnel de Marseille le 2 décembre 2009, en vertu des articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale.

Condamnés à un mois de prison ferme par le tribunal de Bastia confirmé par la cour d’appel le 13 avril 2011, les représentants n’ont pas formé de pourvoi en cassation pour contester cette condamnation estimant que la Cour rejette systématiquement le pourvoi formé par des syndicalistes pour refus de se soumettre au prélèvement biologique aux fins d’inscriptions au FNAEG (Crim. 9 avr. 2008, n° 07-87.502 et 15 mars 2011, n° 09-88.093, Dalloz jurisprudence).

Ils saisissent ainsi la CEDH sur les fondements des articles 8 (droit au respect de la vie privée) et 11 (liberté de réunion et d’association), seuls et combinés à l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le pourvoi en cassation étant, en l’espèce, selon eux, dénoué de chance de succès, ils soulignent «...

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