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La période d’essai dans le cadre de contrats d’apprentissage successifs
SOCIALLors de la conclusion d’un nouveau contrat entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation, seule peut être prévue une période d’essai dans les...
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Recours en interprétation de stipulations contractuelles et contrôle du juge de cassation
ADMINISTRATIFSeules des stipulations contractuelles obscures ou ambiguës justifient un recours direct en interprétation. Si l’appréciation de ce caractère obscur ou ambigu...
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Droit au procès équitable et incitation au délit
EUROPÉENPar une décision du 2 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge irrecevable la requête alléguant une incitation au délit dans le cadre d’une...
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Droits acquis d’un demandeur d’asile en dépit de son comportement frauduleux ultérieur 1
ADMINISTRATIFLa circonstance qu’un étranger ait présenté une seconde demande d’asile sous une autre identité ne justifie pas à elle seule que lui soient retirées les conditions...
Le droit en débats
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Procès disciplinaire de Me Frank Berton : c’est l’indépendance du barreau qui est en jeu
Hubert Delarue et François Saint-Pierrele 16 Novembre 2017 -
Chantier de la justice : la réforme de la procédure civile en (35) question(s)…
Corinne Bléryle 15 Novembre 2017 -
L’avocat Frank Berton devant le conseil de discipline : pourquoi ces poursuites sont injustes
Hubert Delarue et François Saint-Pierrele 13 Novembre 2017 -
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Surveillance électronique : la vie privée des Européens en débat devant la Cour suprême des États-Unis
Jean-Sébastien Mariezle 07 Novembre 2017
Le magazine
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InterviewGuy Canivet
Guy Canivet : « on ne peut pas imaginer une transformation de la justice sans le numérique »
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InterviewChristiane Féral-Schuhl
Christiane Féral-Schuhl : « L’avocat doit devenir le promoteur de l’innovation »
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InterviewFrancis Lombrail et Charles Tordjman
12 hommes en colère, « c’est l’éloge du renoncement »
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InterviewXavier Ronsin
L’utilisation de l’outil Predictice déçoit la cour d’appel de Rennes
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Reportage
Musée des enfants en justice, deux siècles d’histoire de la délinquance des mineurs 1
Au JO du jour
Revue de presse
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Réflexions autour du préjudice sexuel
par Lisa Carayon, Marie Dugué et Julie Mattiussi, -
Les locataires et les troubles anormaux de voisinage
par Christelle Coutant-Lapalus