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Article
Recours en interprétation de stipulations contractuelles et contrôle du juge de cassation
Recours en interprétation de stipulations contractuelles et contrôle du juge de cassation
Seules des stipulations contractuelles obscures ou ambiguës justifient un recours direct en interprétation. Si l’appréciation de ce caractère obscur ou ambigu relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la recevabilité du recours.
par Jean-Marc Pastorle 20 novembre 2017
La société Lyonnaise des eaux France a demandé au tribunal administratif de Nice d’interpréter les stipulations du contrat de délégation du service public d’assainissement collectif autorisant le délégataire à percevoir le produit de la part fonctionnement des contributions dues par quatre communes. Le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.
Saisi d’un pourvoi,...
