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Article
Droits acquis d’un demandeur d’asile en dépit de son comportement frauduleux ultérieur
Droits acquis d’un demandeur d’asile en dépit de son comportement frauduleux ultérieur
La circonstance qu’un étranger ait présenté une seconde demande d’asile sous une autre identité ne justifie pas à elle seule que lui soient retirées les conditions matérielles d’accueil qu’il a obtenu lors de sa demande initiale. Ce retrait, alors que l’administration peut exercer une action en récupération des aides indûment versées, constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de l’intéressé.
par Jean-Marc Pastorle 20 novembre 2017
M. B., entré sur le territoire français le 15 septembre 2016, a présenté une demande d’asile dans le cadre de la procédure du règlement Dublin III. À cette date, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) l’a fait bénéficier des conditions matérielles d’accueil prévues par l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Mais après avoir été informé par la préfecture de la Moselle que l’intéressé avait déposé une nouvelle demande d’asile sous une autre identité, l’OFII a immédiatement interrompu le versement à l’intéressé...
