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Télérecours est obligatoire aussi en référé
ADMINISTRATIFLe juge des référés du Conseil d’État peut rejeter une requête au motif qu’elle n’a pas été transmise par voie électronique.
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Conversion d’une sauvegarde en liquidation judiciaire : rejet de l’exception de fraude
AFFAIRESLorsque l’état de cessation des paiements et l’impossibilité du redressement sont avérés, le juge saisi d’une demande tendant au prononcé d’une liquidation...
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Tierce opposition : indifférence de l’absence de réponse à la consultation d’un créancier sur le plan de sauvegarde
AFFAIRES | CIVILPour déterminer la recevabilité d’une tierce opposition, il appartient aux juges du fond de rechercher si le demandeur invoque une fraude à ses droits ou un moyen...
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Droit financier : précision sur la qualification d’obligation
AFFAIRESLa qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre
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Aménagement des épreuves de concours pour un candidat handicapé
ADMINISTRATIFLe juge administratif doit contrôler la mise en œuvre par un jury de concours des aménagements d’épreuves au bénéfice d’un candidat handicapé.
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Marché locatif privé : activité en baisse pour 2017
IMMOBILIERSelon l’observatoire CLAMEUR, l’activité du marché locatif privé enregistre une baisse sur les dix premiers mois de 2017.
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Enquête inadéquate sur des allégations de violence policière
EUROPÉENPar un arrêt du 9 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants en...
Le droit en débats
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Les greffiers ne sont pas « l’armée des ombres » du monde judiciaire
Une greffièrele 21 Novembre 2017 -
Procès disciplinaire de Me Frank Berton : c’est l’indépendance du barreau qui est en jeu
Hubert Delarue et François Saint-Pierrele 16 Novembre 2017 -
Chantier de la justice : la réforme de la procédure civile en (35) question(s)…
Corinne Bléryle 15 Novembre 2017 -
L’avocat Frank Berton devant le conseil de discipline : pourquoi ces poursuites sont injustes
Hubert Delarue et François Saint-Pierrele 13 Novembre 2017
Le magazine
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InterviewPierre Brégou
« La CNBF n’est pas un organisme technique de la profession »
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InterviewGuy Canivet
Guy Canivet : « on ne peut pas imaginer une transformation de la justice sans le numérique »
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InterviewChristiane Féral-Schuhl
Christiane Féral-Schuhl : « L’avocat doit devenir le promoteur de l’innovation »
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InterviewFrancis Lombrail et Charles Tordjman
12 hommes en colère, « c’est l’éloge du renoncement »
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InterviewXavier Ronsin
L’utilisation de l’outil Predictice déçoit la cour d’appel de Rennes