Édition du 6 décembre 2017

Contenu

• 
  La Cour administrative fédérale allemande a mis un terme à une affaire embarrassante pour les forces de l’ordre en révoquant définitivement un policier aux solides convictions néo-nazies.
• 
  La Cour de cassation réaffirme les conditions de transcription à l’état civil français d’un acte de naissance dressé à l’étranger dans le cadre d’une convention de mère porteuse, d’une part, envers le père biologique et, d’autre part, pour la mère d’intention.
• 
  Le Conseil d’État considère que les clauses d’interprétariat de la région des Pays de la Loire présentent un lien suffisant avec l’objet du marché et poursuivent un objectif d’intérêt général.