Édition du 11 décembre 2017

Contenu

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  Vendredi 8 décembre, le Conseil constitutionnel a jugé que la Constitution consacrait l’indépendance des magistrats du parquet.
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  Le 8 mars 2017, à l’occasion de la journée internationale du droit des femmes, le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, a confié à l’Inspection générale de la justice (IGJ) une mission relative à la féminisation des métiers du ministère de la justice.
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  Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’aucun local professionnel n’est effectivement mis à sa disposition. La sujétion résultant du stockage du matériel au domicile ne varie pas en fonction du temps de travail effectif ni de l’utilisation d’heures de délégation.