- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Représentation d’un copartageant par un avocat dans le cadre d’un partage judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Représentation d’un copartageant par un avocat dans le cadre d’un partage judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Il résulte de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que, lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, peu important que le représentant soit un avocat.
par Manon Bordele 11 décembre 2017
La Cour de cassation s’est, pour la première fois, prononcée sur les dispositions de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Pour rappel, cet article, situé dans la sous-section 2 intitulée « affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire » dispose que « le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire. À la demande de l’un des intéressés ou du notaire, la procuration doit être authentiquement légalisée ».
En l’espèce, par une ordonnance du 20 décembre 2012, un tribunal d’instance a ouvert une procédure de partage judiciaire pour le règlement d’une succession. Étaient désignés comme héritiers du de cujus ses enfants d’un premier lit et sa veuve. Cette dernière ne s’est pas présentée aux deux réunions à l’issue desquelles l’acte de...
Sur le même thème
-
Recevabilité du pourvoi et structure d’exercice inter-barreaux
-
Limites du pouvoir d’opposition du juge à la communication d’une copie du dossier de l’instruction aux parties
-
Non-transmission d’une QPC visant l’ancien régime de perquisition chez un avocat
-
Précisions sur le régime du contentieux des saisies contestées dans le cadre d’une perquisition chez un avocat
-
Transport dans un lieu clos aux fins de constatations matérielles : voyage aux frontières des perquisitions
-
La mise en œuvre de la loi « Confiance dans l’institution judiciaire » à l’épreuve du Conseil d’État
-
Instruction : irrecevabilité de l’appel interjeté par l’avocat non régulièrement désigné
-
Fins de non-recevoir et concentration en cause d’appel
-
Vers une réglementation du financement de contentieux par les tiers dans l’Union européenne
-
Le Défenseur des droits dans le procès civil