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Représentation d’un copartageant par un avocat dans le cadre d’un partage judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Il résulte de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que, lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, peu important que le représentant soit un avocat.

par Manon Bordele 11 décembre 2017

La Cour de cassation s’est, pour la première fois, prononcée sur les dispositions de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Pour rappel, cet article, situé dans la sous-section 2 intitulée « affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire » dispose que « le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire. À la demande de l’un des intéressés ou du notaire, la procuration doit être authentiquement légalisée ».

En l’espèce, par une ordonnance du 20 décembre 2012, un tribunal d’instance a ouvert une procédure de partage judiciaire pour le règlement d’une succession. Étaient désignés comme héritiers du de cujus ses enfants d’un premier lit et sa veuve. Cette dernière ne s’est pas présentée aux deux réunions à l’issue desquelles l’acte de...

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