Féminisation des métiers du ministère de la justice : quand l’égalité réelle se fait désirer…

Les résultats de cette étude figurent dans un rapport du 18 octobre 2017, assorti de quatre annexes. Trente-cinq recommandations en faveur de l’égalité professionnelle y sont notées.

L’IGJ a identifié quatre volets : le pilotage de la politique égalité professionnelle femmes/hommes, la mixité des métiers du ministère, l’équilibre des temps de vie, l’accès paritaire aux postes à responsabilités. Pour chacun d’eux, elle a évalué les carences de la politique des ressources humaines du ministère et émis des propositions d’amélioration.

Évaluations

La mission se limite aux professions les plus représentatives du monde de la justice et du droit. Elle relate de nombreux progrès, notamment en ce qui concerne l’égalité professionnelle femmes/hommes. Toutefois, elle remarque que les engagements interministériels pris en la matière ont été insuffisamment exploités ou utilisés.

Ensuite, elle reconnaît la féminisation de ces professions à l’échelle internationale et nationale. La France se distingue par sa magistrature particulièrement féminisée. Si la tendance actuelle se confirme, il y aura dans l’ensemble du corps 69.78 % de femmes en 2027, 74.72 % en 2037. Les causes de cette sur-féminisation sont multiples (par ex. : moindre attractivité des études de droit pour les hommes). Ainsi, la mixité caractérise seulement deux métiers (éducateur et directeur des services pénitentiaires).

Les politiques publiques, plus spécifiquement les politiques d’action sociale d’aide à la parentalité, de santé et sécurité au travail, de prévention des risques psychosociaux, se préoccupent de plus en plus de l’équilibre entre la vie professionnelle, personnelle et familiale. En ce sens, des études relatives à la qualité de vie au travail (QVT) ont été réalisées. Cependant, cette thématique ne fait pas encore l’objet d’une prise en compte institutionnelle ni d’une politique dédiée. Aussi, la fragilité des services, l’organisation contraignante du travail, les exigences de mobilité et de disponibilité perturbent la réalisation de cet objectif.

Enfin, la fonction publique française s’intéresse davantage à la parité. Des recherches précisent l’existence d’un « plafond de verre » pour les femmes dans l’accès aux postes à responsabilités. Les femmes demeurent sous-représentées dans les fonctions hiérarchiques les plus élevées. Pour y faire face, des dispositifs juridiques antidiscriminatoires existent, tels que la loi du 12 mars 2012 (dite loi « Sauvadet ») imposant des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique. Malgré des avancées très nettes, l’insuffisance des politiques en faveur de la parité persiste.

La mission n’est pas parvenue à évaluer la réalité et l’étendue du sexisme dans les services du ministère. De même, elle n’a pas pu analyser les inégalités de rémunération au sein du ministère.

Préconisations

L’IGJ estime que l’égalité professionnelle femmes/hommes suppose une mobilisation des acteurs et la construction d’un dispositif de pilotage structuré (recomm. n^os 1 à 8). Elle propose, par exemple, de renforcer la portée de la Convention pour une communication publique sans stéréotype de sexe, établie en 2016 par le haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) (recomm. n° 1). En outre, elle recommande des actions pour assurer la construction de la mixité (recomm. n^os 9 à 14) mais aussi l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle (recomm. n^os 15 à 25). À titre d’illustration, elle souhaite la mise en place d’une politique axée sur la revalorisation des métiers (recomm. n° 13) et provoquer une évolution des pratiques managériales (recomm. n° 16). En ce qui concerne la parité, l’inspection préconise en partie de développer les échanges internationaux et surtout l’accès paritaire aux postes à responsabilités (recomm. n° 26), d’améliorer leur attractivité (recomm. n^os 27 à 29), de moderniser et de structurer leurs processus de recrutement (recomm. n^os 30 à 35).

En somme, la France évolue positivement mais se montre lacunaire sur certains points. Ce rapport reflète la nécessité de poursuivre sur le chemin de l’égalité réelle entre les sexes.

Références :
L. n° 2012-347, 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
HCE, Pour une communication publique sans stéréotype de sexe. Guide pratique, Doc. fr., 2016, 68 p.